Les conditions générales de vente

1- Conditions générales de vente
L'inscription à l'un de nos stages ou toute autre activité de notre société implique l'adhésion à nos conditions générales.

2- Réservation/Inscription
Votre inscription ou réservation ne sera prise en compte qu'à réception de votre commande. Elle doit-être remplie et accompagnée du montant total TTC du stage. Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution du paiement, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé.
Si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée.
Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 du code de la consommation )

3 - Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat conformément à l'article L121-16 et suivants du Code de la consommation.

4 - Annulations - Désistement
Dans les cas ou la société Christophe-events serait amenée à annuler une journée de stage ou en partie et pour quelques raisons que ce soit : conditions météorologiques défavorables, véhicule endommagé, conditions de sécurité du circuit non assurées ou cas de force majeure, la société Christophe-events pourra à son choix , soit proposer un remboursement des prestations non consommées, soit proposer d'autres dates de stage en remplacement. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement entraînés par l'annulation ou le report ne seront en aucun cas pris en charge par Christophe-events.
En cas de désistement de la part d'un client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant le stage, la société Christophe-events conservera intégralement les sommes versées à titre de pénalité contractuelle. Au delà dès 30 jours avant le stage, 50 % des sommes versées seront conservés.

5 - Validité
Chaque commande est valable une année (date anniversaire) à compter de la date de paiement, au delà de ce délais la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la société Christophe-events.
Exemple : stage achété le 1er février 2010, valable jusqu'au 1er février 2011.

6 - Obligations des participants
Chaque stagiaire doit être en mesure de prouver sa capacité à conduire une automobile et remplir les conditions suivantes :

- Etre titulaire du permis de conduire catégorie B.
- Etre en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite.
- N'être sous aucune influence d'aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d'alcool.
- Ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique de la conduite automobile dangereuse.

Pour des raisons évidentes de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux injonctions des moniteurs ou de l'encadrement du stage et ne respectant pas les bonnes consignes de pilotage et/ou règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des "briefing" et rappelées lors des exercices pratiques, peut être exclu du stage sur décision unilatérale du directeur de stage. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L'intégralité du prix du stage étant définitivement acquis à la société Christophe-events à titre d'indemnité conventionnelle.

7 - Compétences
En cas de contestation relative à l'exécution de la commande et toutes les conditions s'y rapportant, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social sera seul compétant même en cas de pluralité de défendeurs. En outre, quelle que soit la nationalité du client, seule la loi Française sera applicable.